LA SFP, le Groupe Jeunes de la SFP, la SFPML, avec le soutien du CNPP, souhaitent attirer l’attention des
parlementaires sur la nécessité d’intégrer pleinement les besoins spécifiques des enfants en danger
dans cette loi en adaptant leurs parcours judiciaires et médicaux. Afin de s’extraire des difficultés du
système actuel et de le rénover en profondeur, la loi doit distinguer les situations des mineurs et des
majeurs.
En accord avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de protection de l’intérêt supérieur de
l’enfant, le législateur doit rappeler l’obligation absolue de protection des enfants pour tout
professionnel soumis au secret et permettre une mise à disposition des moyens nécessaires afférents.
Il doit aussi rappeler la singularité de son parcours en santé dont le parcours médico-judiciaire fait
partie intégrante.
Les enfants doivent d’être accueillis dans un lieu unique pédiatrique dans lequel le soin, la protection,
le constat et l’évaluation sont coordonnés.
Les soins, les parcours de soins doivent être pensés à partir de la place des enfants afin d’éviter des
situations d’isolement, de morcellement et de surtraumatisme.
Les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED)1
répondent à cette spécificité. Elles doivent
être généralisées, renforcées, pérennisées en étant intégrées au Code de santé publique comme des
acteurs majeurs et pivot de la santé de l’enfant. Ces structures ont montré leur efficacité dans le
repérage des violences, le recueil de données probantes dans le cadre de l’enquête judiciaire et l’initiation des suivis en santé. Elles limitent le surtraumatisme des prises en charge dans le contexte
de maltraitance, et justifient des moyens spécifiques dans tous les champs de la santé : médicaux,
médico-légaux, paramédicaux, psychologiques, pédopsychiatriques et en travail social.
Après avoir été objet de violences, l’enfant doit redevenir sujet de droit et de soins.
La santé des enfants confrontés aux situations de violences sexuelles et/ou d’inceste peut être
lourdement impactée par les violences subies. Il est impératif de s’appuyer sur le « parcours coordonné
renforcé enfance protégée ». Ce dispositif en cours de déploiement sur le territoire national (Arrêté du
21 Avril 20262
) permet de changer la trajectoire des enfants victimes de violences, améliorant leur suivi
médical, psychologique et leur développement. Il serait opportun qu’il puisse être étendu à tout enfant
victime de violences sexuelles accueilli dans une UAPED ; qu’il y ait ou non une mesure de protection
administrative ou judiciaire.
Nous rappelons que les professionnels pédiatres et pédiatres légistes sont engagés dans la formation
initiale et continue dans une perspective interprofessionnelle et interinstitutionnelle. Celle-ci doit être
formalisée, renforcée et graduée sur le territoire national.
A l’heure des prises de position par les parlementaires sur la loi intégrale, la spécificité de l’enfant et
son intérêt supérieur doivent être au centre des débats et des décisions !
Vos contacts :
Pre Agnès Linglart, Présidente de la Société Française de Pédiatrie ; email : agnes.linglart@sfpediatrie.com
Dre Marion Lerouge Bailhache, Présidente de la Société Française de Pédiatrie Médico-Légale ; email :
sfpml2016@gmail.com
Pre Martine Balençon, Unité d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger (UAPED) CHU de Caen ; past
présidente de la SFPML et membre du bureau de la SFP ; email : balencon-m@chu-caen.fr