Monsieur le Ministre,
Le SNPEH a l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national des soins urgents et non urgents aux côtés de son intersyndicale APH du lundi 3 juillet 2023, 8 heures, au mardi 4 juillet 2023, 8 heures.
Ce mouvement est conforme au 3e alinéa de l’art. 3 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux exerçant dans les établissements visés par les articles L. 6141-2, L.
6161-6 et L. 6411-5 du Code de la santé publique ainsi qu’à l’Établissement Français des Greffes créé par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité́ sanitaire des produits destinés à l’homme (décret d’application n° 99-1143 du 29 novembre 1999).
Nous demandons la reprise immédiate des négociations avec vos services pour l’attribution par le ministère de l’Économie et des Finances d’une dotation financière permettant de mettre en place et d’appliquer plusieurs de nos revendications et ainsi d’améliorer l’attractivité des carrières hospitalières comme :
• La revalorisation immédiate de la permanence des soins, gardes et astreintes incluses. Ce chantier est toujours en jachère malgré les engagements donnés par le Président de la République lors de ses vœux aux professionnels de santé.
• La correction des injustices de la grille salariale statutaire des praticiens hospitaliers dues aux négociations bâclées du Ségur de la santé.
En effet, ces négociations sont suspendues depuis le 12 mai dernier. Les praticiens hospitaliers ne peuvent plus attendre et ce d’autant plus que les mesures de contrôle de l’intérim médical, en promouvant les contrats dits de type 2 ont encore aggravé le sentiment d’injustice et de déclassement que ressentent les praticiens hospitaliers.
La permanence des soins, facteur prépondérant de la pénibilité de l’exercice médical hospitalier, doit être revalorisée de façon pérenne et non de manière exceptionnelle et avec une date d’expiration. Les praticiens hospitaliers n’attendront pas d’éventuelles discussions sur un partage plus équitable de celle-ci avec l’hospitalisation privée qui ne concernera de toute manière qu’une très faible partie de cette activité en pédiatrie.
L’Hôpital est en grande difficulté et la Pédiatrie, en particulier, déjà en grande souffrance, a été mise à rude épreuve au cours de l’automne-hiver dernier. Nous vivons actuellement une relative accalmie épidémique mais les équipes continuent à être de plus en plus en difficulté malgré la prolongation des mesures que vous avez proposées jusque fin août.
Les Assises de la médecine de l’Enfant et de la Pédiatrie n’en finissent plus de repousser leur conclusion et il est peu probable que, malgré la richesse des propositions, des mesures attractives et efficaces s’appliquent rapidement.
L’espoir d’un traitement préventif anti-bronchiolite est présent mais en attendant le franchissement des différentes étapes règlementaires, l’autorisation de mise sur le marché, un éventuel déploiement à grande échelle avec une logistique, des protocoles et une communication adaptés, nous ne pouvons que redouter une épidémie de bronchiolite de même ampleur que l’année passée sachant qu’aucune disposition des Assises ne sera appliquée à ce moment-là. Comment fidéliser les personnels médicaux et paramédicaux de nos services dans ces conditions ?
Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la législation précitée, afin de les rendre au respect du droit de grève.
Le SNPEH rappelle que ses membres sauront prendre leurs responsabilités pour assurer la Sécurité́ et les soins aux malades.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.